Le barreau des hauts de seine vient en aide aux entrepreneurs franciliens

Dans le cadre de la crise sans précédent liée au coronavirus  que traverse l'économie actuellement , en collaboration avec la CCi Paris -hauts de seine, les avocats du barreau des hauts de Seine, ont rédigé des courriers types pour venir en aide aux entreprises.

Les sujets des lettres modèles sont les suivantes :

Assurances: demande de prise en charge pour le pertes d'exploitation

Demande de réduction de prix, demande de réduction d'imposition,demande de report d'imposition, demande de remise gracieuse, demande de dégrèvement d'impôt.

Demande de mise sous sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire, d'ouverture de liquidation judiciaire

Inapplicabilité des sanctions pour non paiement de loyer, demande de report de loyer, demande d'annulation de loyer

Lettres de mise en demeure B to B et B to C, lettre de résiliation pour cas de force majeure.

les lettres sont mises en ligne par le service INFOREG de la CCI PARIS-

HAUTS DE SEINE.En cas de difficulté cependant, n 'hésitez pas à vous tourner vers votre avocat ou notre cabinet.