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Avocat en droit de la copropriété à Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine

Maître Thierry Birs, avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine, vous assiste en droit de la copropriété et assure la défense de vos intérêts en cas de contentieux.

Avocat pour l'organisation de la copropriété à Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine

Votre avocat à Levallois-Perret se tient à votre disposition pour vous conseiller dans la gestion de votre copropriété. Ce statut légal est encadré par la loi du 10 juillet 1965, qui impose la mise en place de trois organes de gestion : le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical et le syndic. Les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que le fonctionnement de l’immeuble, doivent être définis par le règlement de copropriété. Les copropriétaires sont notamment tenus de se réunir annuellement en assemblée générale et de régler les charges liées à l’administration de l’immeuble. En outre, la loi ALUR du 24 mars 2014 impose aux syndics de s’inscrire sur un registre national. Cette déclaration assure une meilleure connaissance de l’état des copropriétés et permet de prévenir d’éventuels dysfonctionnements. La loi ELAN du 23 novembre 2018 vise également à assouplir la réglementation en modifiant notamment les modalités de prise de décision (vote par correspondance…).

Maître Birs, avocat en cas de litiges de copropriété proche de Neuilly-sur-Seine

Le cabinet de Maître Thierry Birs, installé à Levallois-Perret, assure la défense de vos intérêts en qualité de copropriétaire, membre du conseil syndical ou du syndic. Quelle que soit la cause de votre litige, votre avocat vous assiste dans un cadre amiable ou judiciaire. En effet, la gestion d’un immeuble peut donner lieu à de nombreux contentieux. La contestation et le recouvrement des charges constituent ainsi les principales sources de litiges. Après une mise en demeure et des relances restées infructueuses, le syndic peut alors assigner le copropriétaire défaillant devant le tribunal de grande instance, sans autorisation de l’assemblée générale. Cette action relève ainsi de sa compétence exclusive. En revanche, les autres procédures judiciaires intentées par le syndic requièrent une autorisation de l’assemblée à la majorité des tantièmes. Les tribunaux sont également régulièrement saisis par des copropriétaires ou syndics en vue d’annuler une assemblée générale ou une résolution.

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